Dans notre publication du 1er juillet 2020, nous vous informions que le législateur belge envisageait de fermer la fameuse « route du fromage » (dite kaasroute).
Pour rappel, ce mécanisme permet aux résidents belges d'éviter les droits de donation et de succession en Belgique en effectuant une donation devant un notaire aux Pays-Bas. En effet, jusqu’à présent, un acte authentique de cession mobilière à titre gratuit passé devant un notaire aux Pays-Bas n’est pas un acte obligatoirement enregistrable en Belgique. Par conséquent, les biens donnés par un résident belge devant un notaire néerlandais peuvent quitter le patrimoine du donateur sans qu’un impôt belge sur les donations ne soit dû. Après une période d'attente de trois ans, les biens donnés ne sont pas non plus soumis aux droits de succession belge, de sorte que le transfert au bénéficiaire peut avoir lieu en l’absence de toute imposition, à moins que le donateur ne décède dans le délai de trois ans. En pratique, ce dernier risque est souvent couvert par l'assurance décès.
Au moment de la rédaction de notre publication en juillet 2020, la situation politique en Belgique était relativement instable. Il semblait donc peu probable, à l’époque, que le projet de loi soit adopté rapidement par le Parlement belge. Toutefois, un nouveau gouvernement fédéral belge est entré en fonction en septembre 2020 sous la direction du Premier ministre Alexander De Croo. Ce dernier a redonné de la vigueur au projet de loi et il en résulte que, à partir du 15 décembre 2020, un acte authentique de cession mobilière à titre gratuit passé devant un notaire aux Pays-Bas (ou dans un autre pays) sera obligatoirement enregistrable en Belgique. Autrement dit, il ne sera bientôt plus possible d'éviter les droits de donations, qui varient suivant la région où vit le donateur.
Jusqu'au 14 décembre 2020, les résidents belges pourront donc encore faire des donations en franchise d'impôt en passant devant un notaire néerlandais. Les notaires d’AKD aux Pays-Bas sont disponibles pour assister les clients belges qui le souhaitent.
Pour plus d'informations, veuillez contacter Werner Heyvaert ou Vicky Sheikh.
Dans notre publication du 1er juillet 2020, nous vous informions que le législateur belge envisageait de fermer la fameuse « route du fromage » (dite kaasroute).
Pour rappel, ce mécanisme permet aux résidents belges d'éviter les droits de donation et de succession en Belgique en effectuant une donation devant un notaire aux Pays-Bas. En effet, jusqu’à présent, un acte authentique de cession mobilière à titre gratuit passé devant un notaire aux Pays-Bas n’est pas un acte obligatoirement enregistrable en Belgique. Par conséquent, les biens donnés par un résident belge devant un notaire néerlandais peuvent quitter le patrimoine du donateur sans qu’un impôt belge sur les donations ne soit dû. Après une période d'attente de trois ans, les biens donnés ne sont pas non plus soumis aux droits de succession belge, de sorte que le transfert au bénéficiaire peut avoir lieu en l’absence de toute imposition, à moins que le donateur ne décède dans le délai de trois ans. En pratique, ce dernier risque est souvent couvert par l'assurance décès.
Au moment de la rédaction de notre publication en juillet 2020, la situation politique en Belgique était relativement instable. Il semblait donc peu probable, à l’époque, que le projet de loi soit adopté rapidement par le Parlement belge. Toutefois, un nouveau gouvernement fédéral belge est entré en fonction en septembre 2020 sous la direction du Premier ministre Alexander De Croo. Ce dernier a redonné de la vigueur au projet de loi et il en résulte que, à partir du 15 décembre 2020, un acte authentique de cession mobilière à titre gratuit passé devant un notaire aux Pays-Bas (ou dans un autre pays) sera obligatoirement enregistrable en Belgique. Autrement dit, il ne sera bientôt plus possible d'éviter les droits de donations, qui varient suivant la région où vit le donateur.
Jusqu'au 14 décembre 2020, les résidents belges pourront donc encore faire des donations en franchise d'impôt en passant devant un notaire néerlandais. Les notaires d’AKD aux Pays-Bas sont disponibles pour assister les clients belges qui le souhaitent.
Pour plus d'informations, veuillez contacter Werner Heyvaert ou Vicky Sheikh.