Dans cette série de blogs, Heleen Franco, spécialiste du droit des pensions chez AKD, répond à des questions pratiques fréquentes en matière de pensions.

J'ai oublié d'affilier un travailleur à un plan de pension complémentaire : que faire ?

Il arrive que des employeurs promettent, dans un contrat de travail ou une lettre d'offre, d'affilier un travailleur à un plan de pension complémentaire, mais ne tiennent pas (ou ne puissent pas tenir) cette promesse. Il arrive également qu'un travailleur relève du champ d'application d'un plan de pension complémentaire, mais que l'employeur oublie de l'y affilier. Que faire lors de la découverte d’une telle situation (souvent lorsque le travailleur quitte son emploi et/ou prend sa retraite) ?. 

Le principe ‘chose promise, chose due’ est-il d’application ou l'employeur dispose-t-il d'autres options ?

‘Chose promise, chose due’ selon la jurisprudence récente

Lorsqu'un employeur ne tient pas sa promesse de mettre en œuvre un plan de pension ou d’affilier le travailleur à un plan de pension existant, la jurisprudence récente considère généralement que l’employeur a commis une faute. Dans ce cas, l'employeur est généralement condamné à verser des dommages et intérêts. Ce dédommagement peut être égal :

• aux contributions que l'employeur aurait dû verser dans le plan de pension complémentaire pour le travailleur concerné pendant la durée de son occupation (dans le cas d'un plan de type ‘contributions définies’) ; ou
• au capital pension promis (actualisé) (dans le cas d'un plan à prestations définies).

Pour prétendre à des dommages et intérêts, la jurisprudence exige que le travailleur puisse prouver que l'employeur s'est engagé à l'affilier à un plan de pension complémentaire (par exemple, par le biais d'une clause du contrat de travail ou d'une lettre d'offre).

Autres options

Les employeurs qui constatent qu'ils n’ont pas respecté une promesse de pension souhaitent généralement rectifier le tir afin d'éviter une procédure judiciaire. Ceci peut se faire de plusieurs manières :

• Premièrement, l'employeur peut affilier le travailleur à un plan de pension complémentaire existant ou introduire un nouveau plan de pension complémentaire. L'employeur devra dans ce cas payer des contributions rétroactives pour le travailleur en question. Cela n'est toutefois possible que si le travailleur n'a pas encore pris sa pension (légale).
• Alternativement, l'employeur peut également décider de verser une prime équivalente en espèces, en contrepartie d’une renonciation du travailleur à toute réclamation concernant la promesse de pension non tenue. Cette prime pourrait par exemple correspondre aux contributions patronales que l'employeur aurait dû verser dans un plan de pension complémentaire. Toutefois, cette prime en espèces sera soumise aux impôts et aux cotisations de sécurité sociale ordinaires. En d'autres termes, le régime (para)fiscal favorable, spécifique aux contributions payées dans un plan de pension, ne s'appliquera pas. Par conséquent, le montant net perçu par le travailleur sera inférieur à celui qu'il recevrait s'il était affilié à un véritable plan de pension. En pratique, la question de savoir si l'employeur doit compenser la différence nette dépend de la promesse faite au travailleur. Si aucun capital net n'a été promis au travailleur (directement ou indirectement), la jurisprudence considère généralement que le travailleur n'a pas droit à une compensation supplémentaire en raison du traitement (para)fiscal moins favorable de ce paiement.

AKD dispose d’une vaste expérience dans l'accompagnement d’entreprises en matière de droit des pensions. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter.