Dans cette série de blogs, Heleen Franco, spécialiste du droit des pensions chez AKD, répond tous les deux mois à une question pratique en matière de pensions.
Mon travailleur n'est pas soumis à la sécurité sociale belge : qu’en est-il de son affiliation au régime de pension complémentaire ?
Dans les entreprises multinationales, il arrive fréquemment que des collaborateurs travaillent pour un employeur belge, mais soient soumis à un régime de sécurité sociale étranger. L’on peut penser, par exemple, à la situation d'un cadre néerlandais (résidant aux Pays-Bas), responsable de la région Pays-Bas et Belgique. Si ce cadre est uniquement lié par un contrat de travail belge à un employeur belge, mais travaille deux jours par semaine aux Pays-Bas, son contrat de travail sera soumis au droit du travail belge (lieu habituel/principal d’exécution du travail). Il tombera en revanche sous le régime néerlandais de sécurité sociale (parce qu’il réside dans ce pays et y travaille au moins 25% de son temps).
Dans ce cas, la question se pose de savoir ce qu'il advient de certains avantages accordés aux travailleurs en Belgique, notamment le bénéfice du régime de pension complémentaire de l’employeur. Le cadre néerlandais doit-il être affilié au régime de pension complémentaire de son employeur belge, alors qu'il est soumis à la sécurité sociale néerlandaise ?
Affiliation au plan de pension belge ? Vérifier le champ d'application
Pour déterminer si un travailleur soumis à un régime de sécurité sociale étranger doit être affilié à un plan de pension complémentaire belge, il convient d'examiner le champ d'application du plan de pension complémentaire. Certains plans de pension prévoient que tous les travailleurs de l'employeur belge doivent être affiliés. La solution est dans ce cas simple : le cadre néerlandais doit être affilié au plan de pension complémentaire belge.
Dans la pratique, nous constatons fréquemment que certains plans de pension complémentaire stipulent que seuls les travailleurs soumis à la sécurité sociale belge peuvent être affiliés au plan de pension complémentaire belge. L’on peut se demander si une telle exclusion des travailleurs non soumis à la sécurité sociale belge est autorisée ou constitue une discrimination. Indépendamment de cette discussion, nous constatons que certaines compagnies d'assurance font fréquemment cette distinction et excluent les travailleurs soumis à un régime de sécurité sociale étranger.
De quelles alternatives l'employeur dispose-t-il ?
La question est alors de savoir quelle alternative un employeur peut offrir à son travailleur, tel que notre cadre néerlandais, qui ne peut pas être affilié au plan de pension complémentaire belge.
Dans la pratique, ce problème est généralement résolu en accordant au travailleur une prime dont le montant correspond aux cotisations que l'employeur verserait normalement dans le plan de pension complémentaire ("allocation de pension"). Cette prime pourra être utilisée par le travailleur, par exemple, pour souscrire son propre plan de pension complémentaire (par exemple, épargne-pension). Un travailleur pourra également, dans certains cas, utiliser la prime pour poursuivre à titre personnel un plan de pension étranger (par exemple auprès d'un fonds de pension néerlandais). L'inconvénient est que cette prime sera entièrement soumise à l'impôt et aux cotisations de sécurité sociale.
L'employeur belge pourrait également envisager de souscrire un plan de pension complémentaire dans le pays du régime de sécurité sociale applicable (dans notre cas : les Pays-Bas). Ce plan devra néanmoins répondre aux prescriptions du droit du travail belge (en particulier, la loi belge relative aux pensions complémentaires). Bien que cette option soit théoriquement possible, il sera en pratique extrêmement difficile de trouver un organisme de pension étranger qui acceptera d'appliquer la législation belge sur les pensions complémentaires.
Comme l’illustre l’exemple ci-dessus, ce type de situation complexe nécessitera donc souvent une solution sur mesure.
AKD dispose d’une vaste expérience dans l'accompagnement d’entreprises en matière de droit des pensions, y compris dans le cadre de la mobilité internationale de travailleurs. N'hésitez pas à nous contacter en cas de questions.