Mesures exceptionnelles pour les assemblées générales et réunions du conseil d'administration de sociétés et associations belges

May 1, 2020 | News

Par arrêté royal du 28 avril 2020 les mesures exceptionnelles adoptées par l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 pour les assemblées générales et réunions du conseil d'administration des sociétés et associations ont été prolongées jusqu'au 30 juin 2020.

Celles-ci prévoient en particulier

(i) la possibilité pour le conseil d'administration d'imposer aux actionnaires/membres de voter par correspondance ou par procuration et

(ii) la possibilité pour le conseil d'administration de prendre toute décision par résolutions écrites et unanimes ou de tenir ses réunions par vidéoconférence. Ces mesures exceptionnelles s'appliquaient initialement à toute assemblée générale ou réunion du conseil d'administration convoquée entre le 1er mars 2020 et le 3 mai 2020.

Ces mesures exceptionnelles ont été prolongées jusqu'au 30 juin 2020, ce qui signifie qu'elles s'appliquent à toute assemblée générale ou réunion du conseil d'administration convoquée entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020, même si la réunion doit se tenir après le 30 juin 2020.

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